Loi n° 2005-882 du 2 août 2005
Article 59 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
L'article 59 de la loi en faveur des PME votée le 1er juin 2005, relatif à la modernisation des relations commerciales, prévoit expressément que tout abonné le demandant puisse changer d'opérateur en conservant son numéro dans un délai de dix jours. […]
Lire la suite…Le décret d'application de l'article 59 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises relatif à la portabilité des numéros de téléphone est paru au Journal officiel du 28 janvier 2006 (décret n° 2006-82 du 27 janvier 2006 relatif à la conservation du numéro prévue par l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques).
Lire la suite…Décisions • 6
[…] L'article 59 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ajoute les alinéas suivants à l'article L. 44 du CPCE : […]
Lire la suite…- Opérateur·
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[…] Attendu que L'UFC Que Choisir expose que cette clause est d'abord illicite au regard des dispositions de l'article 24 de la loi du 9 juillet 2004, modifié par l'article 59 de la loi du 2 août 2005 et contenu actuellement à l'article L.44 du code des postes et communications électroniques, disposant que la portabilité du numéro doit être réalisée sous un délai de dix jours ; que l'exonération de responsabilité est illicite ; qu'enfin, la clause est abusive, dès lors que le fournisseur d'accès à internet est seul responsable vis-à-vis du consommateur ; que la clause est illicite au regard des dispositions de l'article L.121-20-3 du code de la consommation ;
Lire la suite…- Clause·
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3. ARCEP, 27 mai 2008, n° 08-0513
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 33-4, L. 34-8, L. 36-6, L. 44 et D. 406-18 à D. 406-19 ; […]
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Le décret d'application de l'article 59 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises relatif à la portabilité des numéros de téléphone est paru au Journal officiel du 28 janvier 2006 (décret n° 2006-82 du 27 janvier 2006 relatif à la conservation du numéro prévue par l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques).
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