Article 65 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)

[…] Vu les pièces dont il résulte que, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée, au regard des dispositions de l'article 65 de la loi du 9 janvier 1986 ;