Loi n° 2005-882 du 2 août 2005
Article 83 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
Entrée en vigueur le
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Les articles 83 et 84 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises permettent, sous certaines conditions, l'emploi d'apprentis mineurs les dimanches et jours fériés, dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient et dont la liste a été fixée par le décret du 13 janvier 2006 relatif à l'emploi des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans les jours fériés et des apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches et jours fériés. Le secteur de la boulangerie est expressément visé aux termes de ce décret. […] Les apprentis boulangers doivent en outre pouvoir bénéficier d'un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs en application des dispositions de l'article R. 117 bis-2 du code du travail.
Lire la suite…Or, l'article L. 222-2 du code du travail, modifié par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, interdit de faire travailler les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans pendant les jours fériés légaux. […] Les articles 83 et 84 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises offrent aux secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient la possibilité d'employer des apprentis de moins de 18 ans non seulement les dimanches mais également les jours fériés.
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Les articles 83 et 84 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises permettent, sous certaines conditions, l'emploi d'apprentis mineurs les dimanches et jours fériés, dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient et dont la liste a été fixée par le décret du 13 janvier 2006 relatif à l'emploi des jeunes travailleurs de moins de 18 ans les jours fériés et des apprentis de moins de 18 ans les dimanches et jours fériés. Le secteur de la boulangerie est expressément visé aux termes de ce décret. […] Les apprentis boulangers doivent en outre pouvoir bénéficier d'un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs en application des dispositions de l'article R. 117 bis 2 du code du travail.
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