Loi n° 2005-882 du 2 août 2005
Article 86 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — que les dispositions de l'article 26 de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal et l'article 86 de la loi n° 2005-882 du […] Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
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[…] de l'emploi et de la formation professionnelle du Morbihan a fait application des dispositions de l'article L. 325-3 du code du travail ; qu'aux termes de cet article issu de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 sur les petites et moyennes entreprises « Lorsque l'autorité compétente a connaissance d'un procès-verbal relevant une des infractions mentionnées à l'article L. 325-1, elle peut, eu égard à la gravité des faits constatés, […] que le II − B. de l'article 86 de la loi du 2 août 2005 a abrogé notamment l'article L. 324-13-2 du code du travail qui prévoyait que : « Lorsque l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 324-12 a constaté par
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 22 juin 2016, n° 13/04755
[…] avant dire droit, en date du 20 janvier 2016, a ordonné, en vue de l'application en la cause des dispositions de l'article R 831-6 du Code de la sécurité sociale, la réouverture des débats afin que : – Monsieur X, qui invoquait une réévaluation de sa situation fiscale : * produise l'intégralité des 7 feuilles du document intitulé « réponse aux observations du contribuable » du 17 juillet 2008, […] Cependant selon les dispositions de l'article 86 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, ajoutant un chapitre V au titre II du livre III du code du travail, dans sa rédaction antérieure à 2008, il était créé, […]
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Ces derniers, institués par l'article 32 I de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 et codifiés à article L. 118-1 du code du travail, sont destinés, notamment, à adapter l'offre quantitative et qualitative de formation en apprentissage, en particulier au regard des perspectives d'emploi dans les différents secteurs d'activité. Des ressources supplémentaires, par l'intermédiaire du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage, ont été prévues pour la mise en oeuvre de ces contrats. […] S'agissant du travail illégal, l'article 86 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME a prévu de renforcer sa répression. […]
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