Article 89 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)

L'article 89 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, en faveur des petites et moyennes entreprises, a institué dans le titre IV du livre III du code du travail un nouveau chapitre II « Détachement transnational de travailleurs », composé des articles L. 342-1 à L. 342-6. […] L'article L. 342-3 précise les matières pour lesquelles s'appliquent aux salariés des entreprises de transport établies hors de France, détachés temporairement en France, les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles, applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies en France. […]

La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a modifié, par son article 89, le dispositif législatif français transposant cette directive afin de mieux lutter contre les pratiques frauduleuses. Un décret d'application sera prochainement publié. […] Enfin, ce texte consacre un article au bureau de liaison, chargé de la coopération avec les administrations publiques étrangères compétentes en matière de détachement. Ce bureau peut être interrogé directement par les services de contrôle en vue de procéder à des vérifications relatives à une entreprise étrangère dans son pays d'origine. La lutte contre les fraudes transnationales telles que l'abus du statut de travailleur indépendant se trouve renforcée par cet outil de coopération avec nos voisins européens.