Article 94 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)

[…] Le projet de décret soumis pour avis à l'Autorité est pris en application de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises tel que modifié par l'article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ci-après « la loi ESS »). 3. L'article 94 de la loi ESS instaure une définition juridique du commerce équitable qui ouvre ce commerce à des travailleurs établis dans les pays développés (également dénommé « commerce Nord-Nord ») et non plus uniquement avec des producteurs établis dans des pays en voie de développement (également dénommé « commerce Nord-Sud »). 4. […]