Article 95 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Maladie et congés payés : le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer
Par stéphane Bloch, Avocat Associé Et Yacine Hachemi, Élève Avocat, Ogletree Deakins, Cabinet Dédié Au Droit Social · Dalloz · 27 novembre 2023

2Commentaire de la décision n° 2010-74 QPC du 3 décembre 2010 - M. Jean-Marc P. et autres [Rétroactivité de la loi pénale plus douce]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 décembre 2010

: « Est puni d'une amende 2 Ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. 3 Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce. 4 Article 32 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiant l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963 précitée.

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Décisions7


1Cour d'appel de Montpellier, 17 novembre 2010, 10/00869
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] L'article L212-15-3 du code du travail en sa rédaction issue de l'article 95 de la loi no 2005-882 du 2 août 2005 applicable en la cause puisque le contrat et la convention de forfait de l'espèce interviennent le 13 novembre 2005 prévoit, notamment, que :

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  • Coefficient·
  • Flore·
  • Travail·
  • Stage·
  • Forfait·
  • Valeur·
  • Responsable·
  • Convention collective·
  • Stagiaire·
  • Accord

2Cour d'appel de Montpellier, 3 avril 2013, n° 11/06780
Infirmation partielle

[…] L'article L 212-15-3 du code du travail en sa rédaction issue de l'article 95 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 applicable en la cause puisque la convention de forfait de l'espèce intervient le 1 er juin 2007 prévoit, notamment, que :

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  • Travail·
  • Heures supplémentaires·
  • Convention de forfait·
  • Transport·
  • Harcèlement·
  • Formation·
  • Pièces·
  • Licenciement·
  • Tableau·
  • Accord

3Cour d'appel de Montpellier, 29 mai 2013, n° 11/05828
Infirmation

[…] L'article L212-15-3 du code du travail en sa rédaction issue de l'article 95 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 applicable en la cause puisque le contrat et la convention de forfait de l'espèce interviennent le 27 décembre 2007 prévoit, notamment, que :

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  • Convention de forfait·
  • Cadre·
  • Salarié·
  • Accord collectif·
  • Hebdomadaire·
  • Heures supplémentaires·
  • Organisation du travail·
  • Temps de travail·
  • Accord d'entreprise·
  • Contrat de travail
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Document parlementaire0

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