Loi n° 2005-882 du 2 août 2005
Article 95 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
: « Est puni d'une amende 2 Ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. 3 Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce. 4 Article 32 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiant l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963 précitée.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] L'article L212-15-3 du code du travail en sa rédaction issue de l'article 95 de la loi no 2005-882 du 2 août 2005 applicable en la cause puisque le contrat et la convention de forfait de l'espèce interviennent le 13 novembre 2005 prévoit, notamment, que :
Lire la suite…- Coefficient·
- Flore·
- Travail·
- Stage·
- Forfait·
- Valeur·
- Responsable·
- Convention collective·
- Stagiaire·
- Accord
[…] L'article L 212-15-3 du code du travail en sa rédaction issue de l'article 95 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 applicable en la cause puisque la convention de forfait de l'espèce intervient le 1 er juin 2007 prévoit, notamment, que :
Lire la suite…- Travail·
- Heures supplémentaires·
- Convention de forfait·
- Transport·
- Harcèlement·
- Formation·
- Pièces·
- Licenciement·
- Tableau·
- Accord
3. Cour d'appel de Montpellier, 29 mai 2013, n° 11/05828
[…] L'article L212-15-3 du code du travail en sa rédaction issue de l'article 95 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 applicable en la cause puisque le contrat et la convention de forfait de l'espèce interviennent le 27 décembre 2007 prévoit, notamment, que :
Lire la suite…- Convention de forfait·
- Cadre·
- Salarié·
- Accord collectif·
- Hebdomadaire·
- Heures supplémentaires·
- Organisation du travail·
- Temps de travail·
- Accord d'entreprise·
- Contrat de travail