Loi n° 2005-882 du 2 août 2005
Article 96 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 12 24° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
VII. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à compter des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise, comités d'établissement, comités centraux d'entreprise et comités de groupe intervenant après la publication de la présente loi.
VIII. (Abrogé)
Commentaires • 6
Décisions • 21
[…] ' Vu les articles L. 2314-26 et L. 2314-27 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'article 96, VII, de la loi n 2005-882 du 2 août 2005 et l'article 12 de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles des Alpes Maritimes du 20 décembre 1988 :
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[…] Attendu qu'il n'est possible de déroger à cette durée, en fixant pour les comités de groupe une durée comprise entre deux et quatre ans, qu'en vertu d‘un accord de groupe ainsi qu'il résulte de l'article 96 IV de la loi du 2 août 2005 ;
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 30 juin 2014, n° 1000273
[…] Vu la loi n°2005-882 du 2 août 2005 ; […] Considérant, qu'aux termes de l'article L.433-12 du code du travail applicable à l'espèce : « Les membres du comité d'entreprise sont « élus » pour deux ans. Leur mandat est renouvelable » ; que si l'article 96 de la loi du 2 août 2005 susvisée a modifié notamment l'article L.423-12 du code du travail repris par l'article L.2324-24 du même code pour porter à quatre ans la durée du mandat des membres du comité d'entreprise, ces dispositions ne sont entrées en vigueur, conformément au VI du même article qu'à compter des élections intervenues, après la publication de la loi au Journal officiel de la République du 3 août 2005 ; qu'en l'espèce, M. […]
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96 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ; 25° Les articles 1er, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail nouvelles embauches ». […] Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail Article 2 96° Le premier alinéa de l'article L. 5424-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent, par convention conclue avec les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage, leur confier cette gestion. » ; […]
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