Loi n° 2005-882 du 2 août 2005
Article 98 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Il est admis que, bien que n'ayant pas été repris à l'De même, il est admis que les titres acquis ou souscrits entre le 21 février 2005 et le 3 août 2005 (date d'entrée en vigueur de l'article 98 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises) sur un marché réglementé, lorsque la capitalisation boursière de la société émettrice est inférieure à 15 millions d'euros, soient éligibles au quota d'investissement de 60 %. […]
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