Loi n° 2005-882 du 2 août 2005
Article 25 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/08/2005
Entrée en vigueur le 3 août 2005
I. - Le cédant d'une entreprise assurant la prestation de tutorat mentionnée à l'article L. 129-1 du code de commerce bénéficie, sur sa demande, d'une prime de transmission à la charge de l'Etat.
L'octroi de cette prime est subordonné à la production d'un acte établissant la vente de l'entreprise et de la convention de tutorat conclue entre le cédant et le cessionnaire conformément aux dispositions de l'article L. 129-1 du code de commerce.
L'Etat confie la gestion de cette prime aux caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales, qui procèdent à son versement.
Les conditions d'application de ces dispositions, et notamment les modalités d'attribution de cette prime, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
II. - La prime de transmission est incessible. Elle n'est pas cumulable avec le bénéfice de l'aide mentionnée à l'article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981).
III. - Paragraphe modificateur.
IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
L'octroi de cette prime est subordonné à la production d'un acte établissant la vente de l'entreprise et de la convention de tutorat conclue entre le cédant et le cessionnaire conformément aux dispositions de l'article L. 129-1 du code de commerce.
L'Etat confie la gestion de cette prime aux caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales, qui procèdent à son versement.
Les conditions d'application de ces dispositions, et notamment les modalités d'attribution de cette prime, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
II. - La prime de transmission est incessible. Elle n'est pas cumulable avec le bénéfice de l'aide mentionnée à l'article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981).
III. - Paragraphe modificateur.
IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
Commentaires • 14
2. Loi de modernisation de l’économieAccès limité
Le Moniteur · 14 août 2008
M. Le Fur Marc · Questions parlementaires · 14 août 2007
Les articles 24 et 25 de ce texte prévoient un dispositif de tutorat des cédants d'entreprises commerciales et artisanales partant à la retraite pouvant être appuyé par une prime spécifique permettant de favoriser cette transmission. […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] L'article 2 de la loi envisage la généralisation d'un affichage environnemental obligatoire des biens et services, prioritairement dans le secteur du textile d'habillement. […] Ce bilan s'effectuera sur la base d'une évaluation réalisée avant le 1 er janvier 2023 en concertation avec les professions concernées et l'Observatoire du réemploi et de la réutilisation (à créer) (art. 25 ; art. L. 541-9-10 modifié et L. 541-10-11 nouveau C. env.). […]
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