Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 août 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 13 autres |
Versions du texte
II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
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La gérance-mandat est un schéma d'exploitation de fonds de commerce élaboré par la pratique sur la base du régime du mandat. Faisant l'objet de stipulations légales intégrées dans le code de commerce depuis 2005, c'est un régime hybride susceptible d'entraîner des conflits de qualifications qu'il convient d'anticiper tant dans la rédaction des contrats, que dans sa mise en œuvre quotidienne 1. Principales caractéristiques Dans le cadre d'un contrat de gérance-mandat, un gérant mandataire est chargé d'exploiter un fonds de commerce au nom et pour le compte d'un mandant. Contrairement au …
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 2007, 07-81.148, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : — X… Eric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 16 janvier 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de …
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Documents parlementaires • 84
Le titre V inclut les dispositions de nature législative qui s'inscrivent dans une politique globale accompagnant la transition écologique de l'agriculture, avec notamment le verdissement de la Politique agricole commune. Ces mesures et participent à l'ambition de développer de nouvelles habitudes alimentaires et pratiques agricoles moins émettrices de gaz à effet de serre. Le chapitre Ier contient les dispositions nécessitant une traduction législative pour garantir un système permettant une alimentation saine, durable, moins animale et plus végétale, respectueuse de la production et du …
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