Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 3 août 2005
Dernière modification : 1 janvier 2023
Codes visés : Code civil, Code de commerce et 13 autres
Directive transposée :

Commentaires+500


1La gérance-mandat
Gouache Avocats · 15 mars 2024

Toutefois, l'article L. 146-2 du Code de commerce précise qu'elle doit permettre au gérant-mandataire de « s'engager en connaissance de cause. » Sur cette base, le non-respect des obligations d'information précontractuelle pourrait, comme dans le cadre de l'application de la Loi Doubin, être à l'origine d'un vice du consentement pouvant entraîner l'annulation du contrat. […] Risques de requalification, conflits de régime

 

2BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
BOFiP · 6 mars 2024

Catégories d'entreprises concernées Actualité liée : 06/03/2024 : BIC - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 66) 200 Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par le contribuable ou l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été exposées (article 65 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine sont éligibles au crédit d'impôt au titre de leurs dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2017. 2. Activités éligibles

 

3Exercice et motivation du droit de préemption commercial – CE, 15 décembre 2023, n°470167, Société NM Market, Lebon T.
www.astenavocats.com · 29 février 2024

Créé par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dite « loi Dutreil » (article 58 de loi n°2005-882 du 2 août 2005), le droit de préemption « commercial » est un outil assez peu connu des acteurs publics.

 

Décisions+500


1Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 27 janvier 2022, n° 18/03416

Confirmation — 

[…] L'article L644-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version résultant de la loi n°2005-882 du 2 août 2005, indique en son deuxième alinéa que le mode de calcul des cotisations complémentaires destinées à financer les régimes institués en application du premier alinéa et, le cas échéant, leurs montants annuels sont déterminés par décret après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.

 

2Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 25 novembre 2010, n° 10/00093

Confirmation — 

[…] La durée du mandat des délégués du personnel a été portée de 2 ans à 4 ans par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 mais cette loi ne s'applique qu'à compter des élections intervenant après le 3 août 2005.

 

3Tribunal administratif de Rouen, 3 avril 2014, n° 1201999

Rejet — 

[…] III. – Les entreprises pouvant bénéficier du crédit d'impôt mentionné au I sont : 1° Les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d'art énumérés dans un arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises représentent au moins 30 % de la masse salariale totale (…) 3° Les entreprises portant le label « Entreprise du patrimoine vivant » au sens de l'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. […]

 

Documents parlementaires84

Le titre V inclut les dispositions de nature législative qui s'inscrivent dans une politique globale accompagnant la transition écologique de l'agriculture, avec notamment le verdissement de la Politique agricole commune. Ces mesures et participent à l'ambition de développer de nouvelles habitudes alimentaires et pratiques agricoles moins émettrices de gaz à effet de serre. Le chapitre Ier contient les dispositions nécessitant une traduction législative pour garantir un système permettant une alimentation saine, durable, moins animale et plus végétale, respectueuse de la production et du … 
DE SERRE POUR TOUS __________________________________________________________ 565 Article 59– Expérimentation d'un choix végétarien quotidien dans la restauration collective publique– Mesure SN1.1.6 ____________________________________________________ 565 6 Article 60 – Étendre toutes les dispositions de la loi EGalim à la restauration collective privée à partir de 2025 – Mesure SN1.1.7 _______________________________________________ 576 Article 61 – Mieux informer le consommateur – Mesure SN 5.2.1 _____________________ 583 CHAPITRE II – DÉVELOPPER L'AGROÉCOLOGIE … 
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 161-8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Bénéficient également de ce maintien de droit à prestations les assurés qui justifient à nouveau des conditions d'ouverture de droit aux indemnités journalières maladie au titre de leur nouvelle activité mais dont les indemnités journalières sont nulles. « Peuvent bénéficier également de ce maintien de droit à prestations les assurés qui justifient à nouveau des conditions d'ouverture de droit aux indemnités journalières maternité au titre de leur nouvelle activité … 

Versions du texte

TITRE Ier : L'AIDE À LA CRÉATION.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.