Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 3 août 2005 |
---|---|
Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 13 autres |
Directive transposée : |
Commentaires • +500
Catégories d'entreprises concernées Actualité liée : 06/03/2024 : BIC - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 66) 200 Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par le contribuable ou l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été exposées (article 65 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine sont éligibles au crédit d'impôt au titre de leurs dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2017. 2. Activités éligibles
Créé par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dite « loi Dutreil » (article 58 de loi n°2005-882 du 2 août 2005), le droit de préemption « commercial » est un outil assez peu connu des acteurs publics.
Décisions • +500
1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 27 janvier 2022, n° 18/03416
Confirmation —
[…] L'article L644-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version résultant de la loi n°2005-882 du 2 août 2005, indique en son deuxième alinéa que le mode de calcul des cotisations complémentaires destinées à financer les régimes institués en application du premier alinéa et, le cas échéant, leurs montants annuels sont déterminés par décret après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
2. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 25 novembre 2010, n° 10/00093
Confirmation —
[…] La durée du mandat des délégués du personnel a été portée de 2 ans à 4 ans par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 mais cette loi ne s'applique qu'à compter des élections intervenant après le 3 août 2005.
3. Tribunal administratif de Rouen, 3 avril 2014, n° 1201999
Rejet —
[…] III. – Les entreprises pouvant bénéficier du crédit d'impôt mentionné au I sont : 1° Les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d'art énumérés dans un arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises représentent au moins 30 % de la masse salariale totale (…) 3° Les entreprises portant le label « Entreprise du patrimoine vivant » au sens de l'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. […]
Documents parlementaires • 84
Versions du texte
II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
- LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1)
- LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
- LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
- LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
- LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
- Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
- LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)
- LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1)
Toutefois, l'article L. 146-2 du Code de commerce précise qu'elle doit permettre au gérant-mandataire de « s'engager en connaissance de cause. » Sur cette base, le non-respect des obligations d'information précontractuelle pourrait, comme dans le cadre de l'application de la Loi Doubin, être à l'origine d'un vice du consentement pouvant entraîner l'annulation du contrat. […] Risques de requalification, conflits de régime