Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 août 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 13 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • +500
Catégories d'entreprises concernées Actualité liée : 06/03/2024 : BIC - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 66) 200 Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par le contribuable ou l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été exposées (article 65 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine sont éligibles au crédit d'impôt au titre de leurs dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2017. 2. Activités éligibles
Créé par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dite « loi Dutreil » (article 58 de loi n°2005-882 du 2 août 2005), le droit de préemption « commercial » est un outil assez peu connu des acteurs publics.
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Melun, 19 septembre 2013, n° 1101673
Non-lieu à statuer —
[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 ; Vu l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 ; Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 ;
2. Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 22 décembre 2010, n° 012-2009
—
[…] Jérôme M. invoque l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises qui a créé le statut de collaborateur libéral et prévu les conditions que le contrat de collaboration libérale doit, à peine de nullité, remplir, le contrat d'assistanat liant entre les requérants et Monsieur Jérôme M. a été conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi ; […]
3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 24 novembre 2020, n° 18/00694
Infirmation —
[…] Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : Vu l'article R.4312-37 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au décret n°2016-1605 du 25 novembre 2020, l'article 18 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 ; Selon l'article R.4312-37 alinéa 1 er susvisé : « La profession d'infirmier ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Tous les procédés directs ou indirects de réclame de publicité sont interdits aux infirmiers ou infirmières»
Documents parlementaires • 84
Versions du texte
II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
- Article L227-6 du Code de commerce
- Carmelo VIALETTE avocat Nîmes
- Tribunal administratif de Paris, 31 janvier 2024, n° 2313740
- Article 60-2 du Code de procédure pénale
- Gilles SOREL avocat Toulouse
- Article R311-3 du Code de justice administrative
- Cour d'appel de Lyon , 1re ch. civ. A
- Matthieu GILLET avocat Limoges
- Augustin AYNES avocat Paris
- Emanuel DUPONT DE DINECHIN avocat Paris
Toutefois, l'article L. 146-2 du Code de commerce précise qu'elle doit permettre au gérant-mandataire de « s'engager en connaissance de cause. » Sur cette base, le non-respect des obligations d'information précontractuelle pourrait, comme dans le cadre de l'application de la Loi Doubin, être à l'origine d'un vice du consentement pouvant entraîner l'annulation du contrat. […] Risques de requalification, conflits de régime