Article 1 de la Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 12 juillet 1983, […] dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ; (…). » ; qu'aux termes de l'article 6 du même texte, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 : « Nul ne peut être employé pour participer à une activité mentionnée à l'article 1 er : 1° S'il n'a fait l'objet, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, […] les activités qui consistent : 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ; […] qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 : « Nul ne peut être employé pour participer à une activité mentionnée à l'article 1 er : 1° S'il n'a fait l'objet, […]