Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006
Article 6 de la Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
Entrée en vigueur le
Commentaires • 18
Les évolutions technologiques ayant renforcé la « valeur informative » des données de connexion, la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers a créé une procédure dédiée pour le recueil de ces données. […] Le décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion, pris pour l'application des articles L. 246-1 et suivants du CSI, a inséré dans ce code un article R. 246-1 ainsi rédigé : « Pour l'application de l'article L. 246-1, les informations et les documents pouvant faire, à l'exclusion de tout autre, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité, modifiée, et notamment son article 6 dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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[…] N° R.G. : 06/10460 […] Par conclusions signifiées le 20 novembre puis le 27 décembre 2006, la société SITEPARC, faisant valoir sa qualité d'hébergeur de site internet, soutient que sa responsabilité civile ne peut être engagée que sur le fondement de l'article 6-1, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 dite “loi sur la confiance en l'économie numérique” et entend voir constater qu'elle a procédé à la suppression des données litigieuses dès réception de l'assignation et , en conséquence, voir dire irrecevables et mal fondées les demandes formées à son encontre.
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3. Tribunal administratif de Nice, 4 novembre 2010, n° 0805023
[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité, modifiée, et notamment son article 6 dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.......................................................................... 15 - Article 11 .......................................................................................................................................... 15 f. […] NOTA : (1) Conformément à la loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008, les dispositions de l'article 32 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 déterminant la durée d'application des articles 3, 6 et 9 de la même loi sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2012. […]
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