Entrée en vigueur le
En vertu des dispositions de l'article 239 du décret du 20 mai 1903, sur l'organisation et le service de la gendarmerie, dans sa rédaction issue du décret n° 58-761 du 22 août 1958, « la gendarmerie participe aux transfèrements judiciaires ; […] La loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme prévoit, dans son article 10, la centralisation auprès des juridictions de l'application des peines de Paris du suivi des personnes condamnées pour des actes de terrorisme. […] Pour l'exercice de leurs attributions les magistrats de ces juridictions pourront faire application de l'article 706-71 du code de procédure pénale relatif à la vidéosurveillance.
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers et notamment son article 10; […]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mars 2012 par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs qui contestaient en particulier les articles 5 et 10 de la loi. […] I – La loi déférée A. – Les articles de la loi déférée : Cette loi est issue d'une proposition de loi. […] empreintes sont recueillies." » Cet article 5 devait se lire également en combinaison avec l'article 10 qui ajoutait à l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers un sixième alinéa ainsi rédigé : « – le système de gestion commun aux passeports et aux cartes nationales d'identité ». […] (article 441-3 du même code), […]
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