Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006
Article 12 de la Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
Entrée en vigueur le
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[…] de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale sur la mise en application de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. […] L'article 5 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers a étendu la liste des personnes soumises à l'obligation de conservation et de communication à l'autorité judiciaire des données techniques de connexion. […] ainsi que par les fournisseurs d'accès à Internet et les hébergeurs Internet. […] S'agissant de l'article 12 de la loi du 23 janvier 2006, […]
Lire la suite…[…] de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale sur la mise en application de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. […] L'article 5 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers a étendu la liste des personnes soumises à l'obligation de conservation et de communication à l'autorité judiciaire des données techniques de connexion. […] ainsi que par les fournisseurs d'accès à Internet et les hébergeurs Internet. […] S'agissant de l'article 12 de la loi du 23 janvier 2006, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 11 juin 2012, n° 11/02771
[…] DÉBATS à l'audience publique du 12 Avril 2012 tenue par Pascale METTEAU magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
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[…] de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale sur la mise en application de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. […] L'article 5 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers a étendu la liste des personnes soumises à l'obligation de conservation et de communication à l'autorité judiciaire des données techniques de connexion. […] ainsi que par les fournisseurs d'accès à Internet et les hébergeurs Internet. […] S'agissant de l'article 12 de la loi du 23 janvier 2006, […]
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