Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006
Article 16 de la Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
Entrée en vigueur le
Commentaires • 13
Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 ........................................................... 16 - Article 4 : .......................................................................................................................................... 16 - Article 32 : ........................................................................................................................................ 16 e. […] 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 6. […] 16 de la Déclaration de 1789 doit être écarté ; 2. […] Considérant, en outre, […]
Lire la suite…maladie - assiette des cotisations]....................................................................................... 16 - Décision n° 2016-550 QPC du 1er juillet 2016 - M. […] - Article 197 Modifié par Décret 2005-531 2005-05-24 art. 1 4° JORF 26 mai 2005 L'avocat qui fait l'objet d'une décision en matière disciplinaire, le procureur général et le bâtonnier peuvent former un recours contre la décision. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres [Garde à vue]
[…] Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 8 ; Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 ; Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, notamment son article 16 ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations produites par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour MM. D. et W., enregistrées le 17 juin 2010 ;
Lire la suite…- Garde à vue·
- Police judiciaire·
- Personnes·
- Conseil constitutionnel·
- Procédure pénale·
- Infraction·
- Crime·
- Code pénal·
- Inconstitutionnalité·
- Pénal
n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers […] légal, méconnaissent-elles les droits de la défense tels que garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et le principe fondamental reconnu par les lois de la République du droit pénal spécial et protecteur des mineurs ? […] article 16 du code de procédure pénale fixait une liste restreinte de personnes ayant la qualité d'officier de police judiciaire, seules habilitées à décider du placement d'une personne en garde à vue ; que cet article a été modifié par l'article 2 de la loi du 1er février 1994, […]
Lire la suite…