Article 24 de la Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 décembre 2015

Version issue de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (articles 11 et 24)........................... 7 - Article 706-73 ..................................................................................................................................... 7 d. […] Version issue de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 (article 17) ....................................................... 18 - Article 706-88 ................................................................................................................................... 18 c. […] Version issue de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 (article 17) - Article 706-88 Pour l'application des articles 63, […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 octobre 2014

Version issue de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (articles 11 et 24)........................... 8 - Article 706-73 ..................................................................................................................................... 8 d. […] Version issue de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 (article 17) ....................................................... 17 - Article 706-88 ................................................................................................................................... 17 c. […] Version issue de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 (article 17) - Article 706-88 Pour l'application des articles 63, […]

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Décision1


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 février 2008, 07-83.491, Inédit
Rejet

[…] "aux motifs que, par les dispositions de l'article 24 de la loi 2006-64 du 23 janvier 2006 publiée au JO du 24 janvier 2006, l'article 222-39-1 du code pénal a été abrogé et remplacé par l'article 321-6 du code pénal, visant non seulement les ressources mais également les biens détenus et élargissant l'incrimination aux personnes se trouvant en relations habituelles avec des individus « qui soit se livrent à la commission de crimes ou délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimes d'une de ces infractions », […]

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