Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006
Article 32 de la Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2014
Modifié par : LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 25
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.
Commentaires • 4
Paul Molac alerte M. le ministre de l'intérieur sur la remise du rapport prévu à l'article 32 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006. Ce rapport doit faire le point sur l'application de trois dispositions exceptionnelles, prévues par cette loi, qui concernent la possibilité de réaliser des contrôles d'identité dans les trains internationaux, la réquisition administrative des données de connexion et l'accès, dans le cadre de la police administrative, à différents dispositifs de traitement automatisé.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, modifiée par la loi n°2008-1245 du 1er décembre 2008, et notamment ses articles 9, 32 et 33 ;
Lire la suite…- Immigration·
- Expérimentation·
- Traitement·
- Ressortissant étranger·
- Commission·
- Données biométriques·
- Frontière·
- Décret·
- Ressortissant·
- Empreinte digitale
Délibération portant avis sur le projet de décret pris pour l'application des I et II de l'article 6 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. […] Il convient d'indiquer que, conformément à l'article 32 de la loi du 23 janvier 2006 précitée, les dispositions de l'article 6 précité sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008.
Lire la suite…- Fournisseur d'accès·
- Commission·
- Opérateur·
- Prestataire·
- Communication de données·
- Communication électronique·
- Terrorisme·
- Traitement·
- Décret·
- Traitement de données
3. CNIL, Décision du 23 juillet 2009, n° 99
[…] Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, modifiée par la loi n° 2008-1245 du 1 er décembre 2008, et notamment ses articles 9, 32 et 33 ;
Lire la suite…- Immigration·
- Expérimentation·
- Traitement·
- Ressortissant étranger·
- Commission·
- Données biométriques·
- Frontière·
- Décret·
- Ressortissant·
- Empreinte digitale
Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.......................................................................... 15 - Article 11 .......................................................................................................................................... 15 f. […] NOTA : (1) Conformément à la loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008, les dispositions de l'article 32 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 déterminant la durée d'application des articles 3, 6 et 9 de la même loi sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2012. […]
Lire la suite…