Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

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[…] Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 modifiée relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, et notamment son article 9 ;

Annulation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 12 juillet 1983, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, […] (…). » ; qu'aux termes de l'article 6 du même texte, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 : « Nul ne peut être employé pour participer à une activité mentionnée à l'article 1 er : 1° S'il n'a fait l'objet, préalablement à son embauche ou à son affectation, d'une déclaration auprès du préfet du département (…) ; […]

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité ; Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers et notamment son article 25 ; Vu le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ;