Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

Infirmation — 

[…] Attendu cependant que l'article 800 du code de procédure pénale, dans la rédaction introduite par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, énonce que le tarif ou les modalités de tarification des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, ainsi que leur paiement, leur recouvrement, les voies de recours et toutes autres dispositions applicables en la matière, sont déterminées par un règlement d'administration publique,

Infirmation — 

[…] Attendu cependant que l'article 800 du code de procédure pénale, dans la rédaction introduite par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, énonce que le tarif ou les modalités de tarification des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, ainsi que leur paiement, leur recouvrement, les voies de recours et toutes autres dispositions applicables en la matière, sont déterminés par un règlement d'administration publique,

— 

[…] Attendu que l'article 800 du code de procédure pénale, dans sa rédaction de la loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006, édicte : […]