Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

A cet égard et afin de lutter contre le hooliganisme et les violences dans les stades, le législateur avait prévu, au sein de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, un nouveau pouvoir de police administrative spéciale permettant à l'administration d'écarter les individus les plus violents : l'interdiction administrative de stade (IAS). […]

n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ; loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ; loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ; loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ; loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; loi n° 2011-392 du […] Ce contrôle, qui constituait un des apports majeurs de la loi du 4 janvier 1993 précitée, […]