Loi n° 2006-236 du 1 mars 2006 relative aux obtentions végétales (1).

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[…] Vu la requête en divorce enregistrée au greffe le 05 Décembre 2005 par Madame A Z épouse X, Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation à laquelle l'époux demandeur a comparu ainsi que son conjoint, Le juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 1 er Mars 2006, Il s'est entretenu personnellement avec chacun d'eux et séparément avant de les réunir en sa présence. Les avocats ont été ensuite appelés à assister et à participer à l'entretien. Le juge a constaté que le demandeur maintenait sa demande et a incité les époux à régler les conséquences du divorce à l'amiable par des accords dont le Juge aux affaires familiales pourrait tenir compte,

Confirmation — 

[…] La société CAITHNESS est titulaire d'un Certificat d'Obtention Végétale (COV) relatif à une variété de pomme de terre Stemster, délivré sous le n° 4819, pour une durée de vingt-cinq ans à compter du 28 Novembre 1998, cette durée étant portée à trente ans en application de la loi n° 2006-236 du 1 er Mars 2006.

Infirmation partielle — 

[…] — la société de droit hollandais D est titulaire d'un certificat d'obtention végétale relatif à la variété de pomme de terre 'Agata'délivré le 19 Novembre 1991 sous le n° 6225 par le Comité de la protection des obtentions végétales pour une durée de 25 ans, portée à trente ans par application de la loi du 1 er Mars 2006, à compter du 28 Novembre 1991 ;