Article 5 de la Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1).

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-11 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 : « Les transports scolaires sont des services réguliers publics, au sens de l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. / Le département a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports. (…) ./ A l'intérieur des périmètres de transports urbains existant au 1 er septembre 1984, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L .213-11 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 : « Les transports scolaires sont des services réguliers publics, au sens de l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. / Le département a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports. (…) ./ A l'intérieur des périmètres de transports urbains existant au 1 er septembre 1984, […]