Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006
Article 6 de la Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1).
Chronologie des versions de l'article
Version06/01/2006
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'aviation civile Art. L133-1 à Art. L133-5
II et III.-A modifié les dispositions suivantes
-Code de l'aviation civile Art. L330-6 ; Art. L410-5
IV.-Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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