Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006
Article 7 de la Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1).
Chronologie des versions de l'article
Version06/01/2006
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
I.-L'intitulé du livre VII du code de l'aviation civile est ainsi rédigé : Enquête technique relative aux accidents et incidents.-Protection de l'information
II et V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'aviation civile Art. L722-2 ; Art. L741-1
III et IV-A créé les dispositions suivantes
-Code de l'aviation civile Art. L722-3 ; Art. L722-4 ; Art. L731-4 ; Art. L731-5
VI.-Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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