Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006
Article 23 de la Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 14
Ces industriels concernés souhaitent l'adoption d'une disposition législative similaire à celle de l'article 23 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, qui oblige les contractants, dans le cadre du transport routier de marchandises, à prendre en compte les charges de carburant nécessaires à la réalisation de l'opération de transport. […] Par ailleurs, une clause d'indexation figure désormais à l'article 18 du code des marchés publics pour les marchés comportant une part importante de matières premières dont le coût est affecté par les fluctuations des cours ou des prix de marché. […]
Lire la suite…Ces industriels, afin de résoudre cette situation, souhaitent l'adoption d'une disposition législative similaire à celle de l'article 23 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, qui oblige les contractants, dans le cadre du transport routier de marchandises, à prendre en compte les « charges de carburant nécessaires à la réalisation de l'opération de transport ». […] Dans le même esprit, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Attendu que la Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports précise en son article 23, alinéa III : « à défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant (…), celles-ci sont déterminées, au jour de la commande de transport, par référence au prix de gazole publié par le Comité national routier et à la part des charges de carburant dans le prix du transport, telle qu'établies dans les indices synthétiques du Comité national routier. […]
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[…] Vu l'article L 133-6 du Code de Commerce, Vu l'article 24 de la loi n°95-96 du 1 er janvier 1995 dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006, Vu les pièces du dossier,
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3. Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 25 mai 2012, n° 2011001507
[…] « Dire et juger la société ULYBRUN recevable et bien fondée en ses demandes, « Y faisant droit, « Vu les pièces énumérées sur le bordereau annexé à l'assignation, « Et compte tenu des dispositions de l'article 24 de la loi n° 95-96 du 1° février 1995 modifié par l'article 23 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006, AT. Du 25 mai 2012 2011001507-2
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