Article 27 de la Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1).

I. – Les dispositions contestées A. – La question de la répercussion de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises 1. – La taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises Après une expérimentation introduite pour l'Alsace par l'article 27 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, la loi n° 2008-1425 de finances pour 2009 du 27 décembre 2008 a créé, par son article 153, […]

L'article 27 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports avait créé en Alsace et à titre expérimental une taxe sur les poids lourds de plus de 12 tonnes empruntant certaines routes en Alsace. […] Ce dispositif, sans que son économie ait été bouleversée, a été modifié par l'article 118 de la loi n° 2006-1171 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, qui dispose que « à titre expérimental dans la région Alsace et jusqu'au 31 décembre 2012, […]