Article 28 de la Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1).

[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 213-11 ; Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, notamment son article 28 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que, par les mémoires susvisés, le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE demande à la cour de transmettre au Conseil d'Etat la même question prioritaire de constitutionnalité ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-11 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 susvisée, applicable à la date de l'arrêté du 1 er mars 2007 : « Les transports scolaires sont des services réguliers publics, au sens de l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. / Le département a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports. (… ) / A l'intérieur des périmètres de transports urbains existant au 1 er septembre 1984, […]