Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1).

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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°464397
Conclusions du rapporteur public · 8 décembre 2022

Créé par la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, ce dispositif vise à garantir au transporteur que le prix acquitté par son client couvre ses charges de carburant, et en particulier qu'en cas de variation entre la prévision de charges au moment où un contrat de prestation de transport est conclu et les charges effectivement supportées quand cette prestation est exécutée, cette variation se répercute sur le prix finalement acquitté. […]

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°464222
Conclusions du rapporteur public · 8 décembre 2022

Créé par la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, ce dispositif vise à garantir au transporteur que le prix acquitté par son client couvre ses charges de carburant, et en particulier qu'en cas de variation entre la prévision de charges au moment où un contrat de prestation de transport est conclu et les charges effectivement supportées quand cette prestation est exécutée, cette variation se répercute sur le prix finalement acquitté. […]

 

Décisions139


1Cour d'appel de Lyon, 18 février 2015, n° 13/01616

Infirmation partielle — 

[…] Attendu que l'article 6 de la loi n°98-461 du 13 juin 1998, a inséré dans le code du travail un article L 220-2, […] aux termes duquel les salariés appartenant au personnel roulant des entreprises de transport routier bénéficient d'une pause d'au moins trente minutes lorsque le temps total de leur travail quotidien est supérieur à six heures ; qu'ensuite, l'article 39 de la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 a exclu le personnel roulant des entreprises de transport sanitaire du bénéfice de cette pause de trente minutes ; que les dispositions de l'article L 220-2, devenu l'article L 3121-33 du code du travail, sont donc seules applicables désormais ; […]

 

2Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 21 mars 2012, n° 11/04007

Confirmation — 

[…] 5 tonnes de bénéficier, au cours de toute période consécutive de cinq ans de sa vie professionnelle, d'un stage de formation continue obligatoire de sécurité d'une durée de trois jours ; que la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, modifiant l'ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, a étendu cette obligation en soumettant la conduite et l'exploitation de tous véhicules de transports routiers à des obligations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs ; […]

 

3Tribunal de commerce de Créteil, 10 mars 2009, n° 2006F00922

— 

[…] Que par fax du 31 août 2004, la société COFRAFER a expressément accepté la facturation qui lui était faite à ce titre, Que la société COFRAFER devra être condamnée à en régler les factures restantes sur 2005 (de mai à décembre) soit un montant de 10.032,24€ TTC, Que pour 2006, par application de la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006, la société COFRAFER ne conteste pas devoir payer cette augmentation du coût du gas-oil; La société LE CALVEZ ET MAHE produit à l'appui de sa créance les justificatifs suivants: — contrat de location longue durée en date du 20 mars 2002,

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ
Chapitre Ier : L'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Dispositions relatives à la sécurité aérienne.
Article 6

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'aviation civile Art. L133-1 à Art. L133-5


II et III.-A modifié les dispositions suivantes

-Code de l'aviation civile Art. L330-6 ; Art. L410-5


IV.-Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 7

I.-L'intitulé du livre VII du code de l'aviation civile est ainsi rédigé : Enquête technique relative aux accidents et incidents.-Protection de l'information

II et V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'aviation civile Art. L722-2 ; Art. L741-1

III et IV-A créé les dispositions suivantes

-Code de l'aviation civile Art. L722-3 ; Art. L722-4 ; Art. L731-4 ; Art. L731-5


VI.-Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.