Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 février 2011 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 12 autres |
Versions du texte
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'aviation civile Art. L133-1 à Art. L133-5
II et III.-A modifié les dispositions suivantes
-Code de l'aviation civile Art. L330-6 ; Art. L410-5
IV.-Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
I.-L'intitulé du livre VII du code de l'aviation civile est ainsi rédigé : Enquête technique relative aux accidents et incidents.-Protection de l'information
II et V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'aviation civile Art. L722-2 ; Art. L741-1
III et IV-A créé les dispositions suivantes
-Code de l'aviation civile Art. L722-3 ; Art. L722-4 ; Art. L731-4 ; Art. L731-5
VI.-Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
N° 464222 Fédération française aéronautique (FFA) N° 464227 Groupement des industriels et professionnels de l'aviation générale (GIPAG) N° 464397 Fédération des distributeurs alimentaires spécialisés (FEDALIS) 2ème et 7ème chambres réunies Séance du 16 novembre 2022 Décision du 8 décembre 2022 CONCLUSIONS M. Philippe RANQUET, Rapporteur public Les trois requêtes qui viennent d'être appelées ont en commun de contester le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants, soit le dispositif plus couramment connu sous le nom de « remise à la …
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