Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 février 2011 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 12 autres |
| Directives transposées : |
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'aviation civile Art. L133-1 à Art. L133-5
II et III.-A modifié les dispositions suivantes
-Code de l'aviation civile Art. L330-6 ; Art. L410-5
IV.-Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
I.-L'intitulé du livre VII du code de l'aviation civile est ainsi rédigé : Enquête technique relative aux accidents et incidents.-Protection de l'information
II et V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'aviation civile Art. L722-2 ; Art. L741-1
III et IV-A créé les dispositions suivantes
-Code de l'aviation civile Art. L722-3 ; Art. L722-4 ; Art. L731-4 ; Art. L731-5
VI.-Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Créé par la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, ce dispositif vise à garantir au transporteur que le prix acquitté par son client couvre ses charges de carburant, et en particulier qu'en cas de variation entre la prévision de charges au moment où un contrat de prestation de transport est conclu et les charges effectivement supportées quand cette prestation est exécutée, cette variation se répercute sur le prix finalement acquitté. […]