Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006
Article 5 de la Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble. (1)
Entrée en vigueur le
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D'ailleurs, afin d'assurer toute la protection nécessaire au locataire, la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, dite « loi Aurillac », prévoit, dans son article 5, la nullité du congé en cas de non-respect de l'une des obligations relatives au congé pour vente d'un accord conclu dans le cadre de la commission nationale de concertation.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 septembre 2020, 19-18.962, Inédit
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1 er , du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] — ET AUX MOTIFS ADOPTES DU TRIBUNAL QUE Aux termes des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l'article 5 de la loi N°2006-685 du 13 juin 2006 :
Lire la suite…- Prix·
- Locataire·
- Vente·
- Congé pour vendre·
- Bailleur·
- Offre·
- Exorbitant·
- Biens·
- Parcelle·
- Valeur vénale
Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble ................................................................. 16 Article 5 ............................................................................................................................................ 17 Article 15 de la loi n° 89462 du 6 juillet 1989 consolidé ................................................................ 17 8. […] Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble 16 Article 5 I. […] Le cinquième alinéa (a) de l'article 251 de la même loi est ainsi rédigé : « a) Dans le septième alinéa du II, […]
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