Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006
Article 1 de la Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble. (1)
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Commentaires • 7
Jean Michel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur ce qui semble être une difficulté d'application de l'article 1er de la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006. […] La vente d'un tel immeuble a pour conditionEn cas de vente en bloc, conformément à l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, le locataire ou occupant de bonne foi bénéficie d'un droit de préemption lorsque l'acquéreur ne s'engage pas à proroger les baux en cours pendant six ans. […] Ce droit de préemption, issu de la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006, […]
Lire la suite…René-Paul Victoria demande à Mme la ministre du logement et de la ville pourquoi les locataires d'un immeuble vendu en bloc n'ont pas à être informés de sa vente dès l'instant ou le nouvel acquéreur s'engage à soit les maintenir dans les lieux (clause type HLM), soit à les maintenir par bail pendant au moins six ans (art. 1 de la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006). […] La loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de ventes d'immeubles, dite « loi Aurillac », a ouvert un nouveau droit de préemption, même en l'absence de congé, mais uniquement si l'acquéreur ne s'engage pas à proroger les baux pour une durée minimale de six ans. […]
Lire la suite…Décisions • 3
Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L. 210-2, introduit dans le code de l'urbanisme par le II de l'article 1 er de la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006, que le motif de préemption (maintien dans les lieux des locataires) qu'elles instituent au profit des communes détentrices d'un droit de préemption peut s'appliquer à tout immeuble à usage d'habitation, et non pas seulement aux immeubles de plus de dix logements visés par l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975.
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[…] — la décision de préemption est insuffisamment motivée au regard de l'exigence du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme qui dispose que soit mentionné « l'objet pour lequel ce droit est exercé », car elle se borne en premier lieu à détailler des considérations vagues relatives à la politique générale de la ville et ne fait état d'aucun projet précis susceptible d'être réalisé sur l'immeuble préempté, et en second lieu elle reprend quasiment à l'identique la formulation de l'article L. 210-2 du code de l'urbanisme issu de la loi n°2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble,
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3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 8 juillet 2010, 09PA01762, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble : I. – Après l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : Art. 10-1. – I. – A. – Préalablement à la conclusion de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, […]
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Jean Michel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur ce qui semble être une difficulté d'application de l'article 1er de la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006. […] Aussi il est demandé si l'article 1er précité de la loi du 13 juin 2006 s'applique pour un immeuble uniquement composé de chambres meublées et s'il y a lieu de notification à tout occupant de l'immeuble de la vente envisagée. Il lui demande donc de bien vouloir préciser ce qu'il en est. […]
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