Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006
Article 1 de la Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble. (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 6
Jean Michel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur ce qui semble être une difficulté d'application de l'article 1er de la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006. […] La vente d'un tel immeuble a pour conditionEn cas de vente en bloc, conformément à l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, le locataire ou occupant de bonne foi bénéficie d'un droit de préemption lorsque l'acquéreur ne s'engage pas à proroger les baux en cours pendant six ans. […] Ce droit de préemption, issu de la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006, […]
Lire la suite…La loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de ventes d'immeubles, dite « loi Aurillac », a ouvert un nouveau droit de préemption, même en l'absence de congé, mais uniquement si l'acquéreur ne s'engage pas à proroger les baux pour une durée minimale de six ans. Ce nouveau droit de préemption permet de trouver un équilibre entre les intérêts légitimes des propriétaires et des locataires, instituant un compromis entre le droit de propriété et le droit au logement.
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Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L. 210-2, introduit dans le code de l'urbanisme par le II de l'article 1 er de la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006, que le motif de préemption (maintien dans les lieux des locataires) qu'elles instituent au profit des communes détentrices d'un droit de préemption peut s'appliquer à tout immeuble à usage d'habitation, et non pas seulement aux immeubles de plus de dix logements visés par l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975.
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[…] — la décision de préemption est insuffisamment motivée au regard de l'exigence du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme qui dispose que soit mentionné « l'objet pour lequel ce droit est exercé », car elle se borne en premier lieu à détailler des considérations vagues relatives à la politique générale de la ville et ne fait état d'aucun projet précis susceptible d'être réalisé sur l'immeuble préempté, et en second lieu elle reprend quasiment à l'identique la formulation de l'article L. 210-2 du code de l'urbanisme issu de la loi n°2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble,
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3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 8 juillet 2010, 09PA01762, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble : I. – Après l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : Art. 10-1. – I. – A. – Préalablement à la conclusion de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, […]
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Jean Michel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur ce qui semble être une difficulté d'application de l'article 1er de la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006. […] Aussi il est demandé si l'article 1er précité de la loi du 13 juin 2006 s'applique pour un immeuble uniquement composé de chambres meublées et s'il y a lieu de notification à tout occupant de l'immeuble de la vente envisagée. Il lui demande donc de bien vouloir préciser ce qu'il en est. […]
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