| Entrée en vigueur : | 14 juin 2006 |
|---|---|
| Codes visés : | Code de l'urbanisme, Code général des impôts, CGI. |
Rejet —
[…] qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société ICF La Sablière a renoncé à l'application de l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants à usage d'habitation et « s'est engagée à proroger les baux à usage d'habitation ¿ en cours pour une durée de six ans à compter de la signature de l'acte authentique » par lequel elle a acquis l'immeuble ; […] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Considérant que l'article 10 – 1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants à usage d'habitation, modifié par la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006, dans sa version en vigueur le 15 novembre 2006, […]
Infirmation partielle —
[…] Considérant que l'article 10 – 1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants à usage d'habitation, modifié par la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006, dans sa version en vigueur le 15 novembre 2006, énonce que 'Préalablement à la conclusion de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, […]
Confirmation —
[…] Considérant que l'article 10 – 1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants à usage d'habitation, modifié par la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006, dans sa version en vigueur le 15 novembre 2006, énonce que 'Préalablement à la conclusion de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, […]
Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble ................................................................. 16 Article 5 ............................................................................................................................................ 17 Article 15 de la loi n° 89462 du 6 juillet 1989 consolidé ................................................................ 17 8. […] Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble 16 Article 5 I. […] Le cinquième alinéa (a) de l'article 251 de la même loi est ainsi rédigé : « a) Dans le septième alinéa du II, […]