Loi Aurillac - Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble. (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 14 juin 2006 |
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Codes visés : | Code de l'urbanisme, Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 30
Décisions • 67
1. Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juillet 2013, 12-18.941, Inédit
Rejet —
[…] qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société ICF La Sablière a renoncé à l'application de l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants à usage d'habitation et « s'est engagée à proroger les baux à usage d'habitation ¿ en cours pour une durée de six ans à compter de la signature de l'acte authentique » par lequel elle a acquis l'immeuble ; […] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Considérant que l'article 10 – 1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants à usage d'habitation, modifié par la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006, dans sa version en vigueur le 15 novembre 2006, […]
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 17 janvier 2012, n° 09/16139
Infirmation partielle —
[…] Considérant que l'article 10 – 1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants à usage d'habitation, modifié par la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006, dans sa version en vigueur le 15 novembre 2006, énonce que 'Préalablement à la conclusion de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, […]
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 13 septembre 2019, n° 15/22025
Confirmation —
[…] En conséquence du caractère non rétroactif de la loi du 24 mars 2014 évoqué plus haut, il convient d'appliquer à la cause les dispositions de l'article 15.III de la loi du 6 juillet 2089 dans sa rédaction issue de la loi n°2006-685 du 13 juin 2006.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2000, 98-12.397, Publié au bul...
- Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 7 septembre 2022, n° 21/01628
- Article 858 du Code de procédure civile
- Caroline CLERGET avocat Libourne
- Marielle RAPPA avocat Marseille
- LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019
- Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 24 octobre 2023, n° 22/00577
- Article 88-7 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Article 2302 du Code civil
- Maître Helena HELALIAN SOUMEESARAII
Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble ................................................................. 16 Article 5 ............................................................................................................................................ 17 Article 15 de la loi n° 89462 du 6 juillet 1989 consolidé ................................................................ 17 8. […] Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble 16 Article 5 I. […] Le cinquième alinéa (a) de l'article 251 de la même loi est ainsi rédigé : « a) Dans le septième alinéa du II, […]