Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006
Article 1 de la Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2006
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Afin de favoriser le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, est créé un dividende du travail reposant :
- sur le supplément d'intéressement ou de participation, versé en application de l'article L. 444-12 du code du travail ;
- sur les transferts des droits inscrits à un compte épargne-temps vers un plan d'épargne pour la retraite collectif ou un plan d'épargne d'entreprise, dans les conditions et selon les modalités visées au second alinéa de l'article L. 443-2 du code du travail et à l'article 163 A du code général des impôts ;
- sur les attributions d'actions gratuites destinées à être versées sur un plan d'épargne d'entreprise, distribuées en application du troisième alinéa de l'article L. 443-6 du code du travail ;
- sur la disponibilité immédiate des dividendes attachés aux actions détenues dans le cadre d'un fonds commun de placement d'entreprise dont plus du tiers de l'actif est composé de titres émis par l'entreprise, dans les conditions prévues au onzième alinéa de l'article L. 214-40 du code monétaire et financier ;
- sur l'existence d'une formule dérogatoire de participation, conformément aux dispositions de l'article L. 442-6 du code du travail.
- sur le supplément d'intéressement ou de participation, versé en application de l'article L. 444-12 du code du travail ;
- sur les transferts des droits inscrits à un compte épargne-temps vers un plan d'épargne pour la retraite collectif ou un plan d'épargne d'entreprise, dans les conditions et selon les modalités visées au second alinéa de l'article L. 443-2 du code du travail et à l'article 163 A du code général des impôts ;
- sur les attributions d'actions gratuites destinées à être versées sur un plan d'épargne d'entreprise, distribuées en application du troisième alinéa de l'article L. 443-6 du code du travail ;
- sur la disponibilité immédiate des dividendes attachés aux actions détenues dans le cadre d'un fonds commun de placement d'entreprise dont plus du tiers de l'actif est composé de titres émis par l'entreprise, dans les conditions prévues au onzième alinéa de l'article L. 214-40 du code monétaire et financier ;
- sur l'existence d'une formule dérogatoire de participation, conformément aux dispositions de l'article L. 442-6 du code du travail.
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 6 décembre 2011, n° 0704654
Rejet
[…] de 3 012 euros au titre du non paiement de sa prime de transport depuis seize ans, une indemnité de 1 813,6 euros correspondant au paiement de deux heures d'enseignements dues sur une période de dix mois et une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral résultant du harcèlement moral dont il s'estime victime de la part de la commune ; […] à l'article 1 er par la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 : « Toute personne physique ou morale, publique ou privée, employant un ou plusieurs salariés à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, […]
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Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social 12 Article 39 .......................................................................................................................................... 12 Article L. 2421 tel que modifié par la loi n° 20061770 .................................................................. 12 4. […] Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social Article 39 (…) III. […] -- p {margin: 0; padding: 0; […]
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