Article 2 de la Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)

[…] — 'd'une part, l'article 2 de la loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 prévoit le versement d'un supplément d'intéressement collectif au titre de l'exercice clos, dans le respect des plafonds mentionnés aux sixième et huitième alinéas de l'article L. 441-2 (…) alors que l'avenant signé prévoit le versement d'un supplément exceptionnel pour la période du 1 er janvier au 31 mars 2011, soit au-delà de l'exercice clos le 31 décembre 2010 ;