Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006
Article 3 de la Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
Entrée en vigueur le
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[…] La cour observe que pour la période considérée par la présente procédure, à savoir les années 2009 à 2001, cet accord d'intéressement ne s'appliquait plus puisqu'il en a été conclu d'autres, l'un le 6 février 2009 pour l'année 2009, un autre le 3 mai 2010 pour l'année 2010 qui reprend celui de 2009 sauf qu'il complète en son article 2 et enfin un dernier accord d'intéressement conclu le 3 mai 2011 pour l'année 2011 qui modifie aussi l'article 2 de celui conclu en 2009 qui concerne la somme à répartir entre les salariés.
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2. Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 29 octobre 2010, n° 10/00230
[…] — constater que le contrat de M. I-J K a été rompu d'un commun accord des parties en application de l'article L.321-4-2 du code du travail complété par l'ordonnance 2006-433 du 13 avril 2006 article 3, alinéa 2 et la loi 2006-1770 du 30 décembre 2006 article 49 et qu'il n'est donc plus fondé à contester le caractère économique de la rupture ainsi intervenue,
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