Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006
Article 4 de la Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
Entrée en vigueur le
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Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - J.O du 31 décembre 2006, p. 20210. […] […] L'article 17 de la loi modifie l'article L. 442-5 du Code du travail relatif aux différents modes possibles de placement des sommes issues de la participation.
Lire la suite…La loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, définitivement adoptée par le Parlement le 14 décembre 2006 et validée par le Conseil constitutionnel le 28 décembre 2006, est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. […] […] Ce plafond d'attribution est fixé par l'article R. 442-6 du Code du travail aux ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale, soit une somme s'élevant à 24.138 € pour 2007. […]
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