Article 11 de la Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)

[…] 15. Considérant que M. Y ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations de l'instruction 4 N-1-07 n° 109 du 9 octobre 2007 qui ont seulement pour objet de commenter l'article 11 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique modifiant les modalités de calcul de la provision pour investissement prévue au 1 du II de l'article 237 bis A pour les entreprises ayant adopté un régime facultatif conformément à l'article L. 442-15 du code du travail et ne comportent pas d'interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il a été fait application ;