Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006
Article 15 de la Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 février 2008
Modifié par : LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 6
Avant le 30 juin 2008, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les modalités et l'état de la mise en oeuvre d'une politique d'intéressement dans la fonction publique ainsi que dans les entreprises publiques, établissements publics et sociétés nationales qui n'entrent pas dans le champ de l'article L. 441-1 du code du travail.
Ce rapport examine, notamment, dans quelles conditions juridiques leurs agents pourraient être intéressés aux résultats et aux performances, en particulier les économies de gestion réalisées. Il présente les mesures prises ou envisagées dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique hospitalière, la fonction publique territoriale et le secteur public.
Enfin, en application de l'article 6 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat qui est venu modifier l'article 15 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur les modalités et l'état de la mise en oeuvre d'une politique d'intéressement dans la fonction publique, les établissements publics, entreprises publiques et sociétés non couverts sur ce sujet par le code du travail avant le 30 juin 2008.
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