Article 17 de la Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)

[…] selon le moyen, qu'en condamnant l'entreprise au paiement de cotisations portant sur toutes les dépenses résultant du contrat de prévoyance, y compris celles qui n'étaient pas remises en cause par le redressement, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété tel qu'il est protégé par l'article 17 de la Déclaration de 1789 ; […] qu'en considérant que le seul dépôt de l'accord litigieux suffisait pour le bénéfice des exonérations de cotisations, la cour d'appel a violé l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, les articles L 3323-2 et L 3323-3 du code du travail et l'article 17 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 ;