Article 34 de la Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)

[…] Le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône soutient que la société requérante n'est pas fondée à demander la restitution de l'imposition versée, dès lors qu'il résulte du III de l'article 34 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 que les dispositions de l'article 2217 quinquies du code général des impôts ne s'appliquent pas aux émissions d'actions autorisées par les assemblées générales extraordinaires réunies avant le 1 er janvier 2006 ; qu'au cas d'espèce, l'assemblée générale extraordinaire autorisant l'augmentation de capital à réserver aux salariés s'est tenue le 18 novembre 2005 ;

[…] Il soutient que la décision du Conseil d'Etat du 24 septembre 2010 a vidé le litige de son contenu s'agissant de la question prioritaire de constitutionnalité introduite par la société requérante ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 et notamment son article 34 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;