Article 37 de la Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social. […] En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 37-I, alinéa 5, de ce texte, fixant les cas dans lesquels les sommes ou les valeurs inscrites aux comptes des participants au plan épargne d'entreprise peuvent être exceptionnellement débloquées avant l'expiration du délai de cinq ans, n'ait pas encore été publié à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.