Article 38 de la Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social. […] En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 38-II alinéa 8 de ce texte, portant sur les obligations déclaratives des sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d'une société pour bénéficier d'un crédit d'impôt, n'ait pas encore été publié à ce jour. […]