Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006
Article 39 de la Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
Entrée en vigueur le
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Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social 12 Article 39 .......................................................................................................................................... 12 Article L. 2421 tel que modifié par la loi n° 20061770 .................................................................. 12 4. […] Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social Article 39 (…) III. […] -- p {margin: 0; padding: 0; […]
Lire la suite…- Article L. 225-197-2 Modifié par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 40 JORF 31 décembre 2006 I. - Des actions peuvent être attribuées, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L. 225-197-1 : 1° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique dont 10 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, […] font-family:Times;color:#000000;} --> - Article L. 225-197-3 Modifié par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 39 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2005 Les droits résultant de l'attribution gratuite d'actions sont incessibles jusqu'au terme de la période d'acquisition. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de PARIS, 10ème chambre, 7 juillet 2017, 16PA03216, Inédit au recueil Lebon
[…] II°/ Par un mémoire distinct, enregistré le 4 avril 2017, et un mémoire en réplique enregistré le 29 mai 2017, M. et M me C… demandent à la Cour, en application des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat, aux fins de renvoi au Conseil constitutionnel, la question de conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 200 A, 6 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006.
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[…] Pour les actions gratuites attribuées du 1 er janvier 2005 au 27 septembre 2012, le dispositif est régi par l'article 83 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 dont les dispositions ont été modifiées successivement par l'article 41 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet […] 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie et par l'article 39 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social. […]
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