Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006
Article 40 de la Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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- Article L. 225-197-2 Modifié par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 40 JORF 31 décembre 2006 I. - Des actions peuvent être attribuées, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L. 225-197-1 : 1° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique dont 10 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la société qui attribue les actions ; […]
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